La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°218 /2016 /PC du 10 octobre 2016 et formé par Maître IPANDA François de Paul, Avocat au Barreau du Cameroun, dont l'Etude est sise à Kondengui, anciens locaux de la Mairie de Yaoundé IV, BP 11 581, dans la cause qui l'oppose à la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC SA, ayant pour conseil la société civile professionnelle MEMONG-ETEME & Associés, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 12538 Yaoundé, Cameroun,

en révision de l'arrêt n°099/2013 du 22 novembre 2013 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Casse l'arrêt n°345/Civ rendu le 23 juillet 2010, par la Cour d'appel du Centre (Yaoundé- Cameroun) ;

Evoquant et statuant au fond,