La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Kinshasa (République Démocratique du Congo) le 22 novembre 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 novembre 2010 sous le n°107/2010/PC et formé par la SCPA MEMONG-ETEME & ASSOCIES, B.P 12538 Yaoundé et la SCPA DADIE-SANGARET & Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC S.A dont le siège social est à Douala, BP 1925 Avenue du Général de GAULLE, République du Cameroun, aux poursuites et diligences de son Directeur Général Adjoint domicilié audit siège, dans la cause qui l'oppose à Monsieur IPANDA François de Paul, BP 11581 Yaoundé, et l'Etat du Cameroun représenté par le Ministère de la Justice, BP 1000 Yaoundé-Cameroun,

en cassation, de l'Arrêt n°345/Civ rendu le 23 juillet 2010 par la Cour d'appel du Centre (Yaoundé) statuant en matière de contentieux de l'exécution et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contentieux de l'exécution, en appel et à l'unanimité des membres ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ainsi que l'assignation en intervention forcée introduite par la BICEC SA contre le Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Ekounou et l'Etat du Cameroun représenté par le Ministère de la Justice;

AU FOND