LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Tabetando, Avocat à Kumba, déposé le 30 septembre 1980 ;

Attendu que le sieur Njombo Abwa-Mboh Joseph a assigné Nwachuku Charles et autres devant le Tribunal de Grande Instance de Kumba pour une déclaration .de titre foncier sur le terrain situé à Kumba et a demandé le paiement des bénéfices prélevés pendant la durée de la possession illégitime dudit terrain ; qu'il a en outre demandé le paiement de la somme de 2.000.000 de francs Cfa à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que faisant droit à sa demande, le Tribunal de Grande Instance de Kumba a, par jugement en date du 6 décembre 1975, condamné Nwachuku à lui payer la somme de 1.560.000 francs représentant les bénéfices prélevés de 1962 jusqu'à la date du prononcé dudit jugement ; que le Tribunal de céans l'a en outre condamné aux dépens liquidés à la somme de 50.000 francs ;

Attendu que par requête en date du 11 décembre 1975, Nwachuku Charles a interjeté appel devant la Cour d'Appel de Buéa contre le jugement entrepris ;

Que la Cour de céans a, par arrêt du 16 juin 1978, rejeté ledit appel ;

Attendu que Nwachuku Charles s'est ensuite pourvu en cassation devant la Cour suprême contre l'arrêt attaqué et a soulevé plusieurs moyens de cassation dont nous ne retiendrons que celui déclinant la compétence de la Cour d'Appel de Buéa pour connaître dudit litige ;

Attendu que l'article 5 alinéa 3 de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 stipule : « Tous les litiges fonciers pendants devant les juridictions et introduits en dehors de la procédure de l'immatriculation sont de la compé tence des commissions prévues à l'article 16 ci-dessous, les dossiers y relatifs sont transférés à ces commissions dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance » ;

Attendu que l'ordonnance susvisée est entrée en vigueur le 27 avril 1976 en vertu du décret d'application n°76/165 du 27 avril 1976 ; que la Cour d'Appel de Buéa a connu dudit litige en date du 2 novembre 1976 et a rendu son arrêt le 16 juin 1978 ;