La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 29 octobre 2015 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans, par arrêt n°47/CC rendu le 26 octobre 2006 par la Cour Suprême du Cameroun, saisie d'un pourvoi initié le 02 juillet 2003 par Maître Guy NOAH, avocat au Barreau du Cameroun, B.P. 1913 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, en abrégé SRC, établissement public à caractère financier dont le siège social est à Yaoundé, B.P. 11991, dans l'affaire qui l'oppose à la Société d'Etudes et de Représentation en Afrique Centrale, en abrégé SERAC, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Yaoundé, B.P. 1813, ayant pour conseil Maître Pondi PONDI, avocat au Barreau du Cameroun, B.P. 10026 Yaoundé,

en cassation de l'arrêt n°414/CIV rendu le 2 juillet 2003 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND