Cour d'Appel du Centre

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

La sté CERAC SARL

C/

La Sté des Recouvrements des Créances du Cameroun (SRC)

Arrêt n°414/Civ du 02 juillet 2003

La cour

Vu le jugement n°656 rendu le 19 septembre 2001 par le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi ;

Vu l'appel du 11 septembre 2002 interjeté contre ledit jugement ;

Oui Mr le Président en son rapport ;

Oui les parties en leurs prétentions et moyens de défense ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que par requête du 10 septembre 2002 enregistrée le 11 septembre 2002 , la sté SERAC SARL a relevé appel du jugement n°656 rendu le 19 décembre 2001 par le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi qui a ordonné la continuation des poursuites engagées contre elle par la SRC en matière immobilière et a fixé au mercredi 26 septembre 2001 la vente de l'immeuble litigieux, par devant Me Assena, Notaire à Yaoundé ;

EN LA FORME