Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Conclusions., Cabinet Nyeck

C/

Mme Tchamabo

ARRET N° 125/S DU 16 SEPTEMBRE 1999

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 14 août 1992 par Maître Sende, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions) manque de base légale ;

En ce que,

D'une part il ressort des qualités de l'arrêt critiqué que :

«Nyeck David, appelant par le biais de son conseil Maître Sende a comparu et déposé des conclusions écrites en date du 24 février 1986 et dont le dispositif suit :

PAR CES MOTIFS

«Dire à dame Tchamabo de produire une lettre de licenciement ;

« Ordonner une enquête afin que dame Tchamabo apporte la preuve d'avoir repris son travail à la fin du congé de maternité... ;