Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Conclusions., Cabinet Nyeck
C/
Mme Tchamabo
ARRET N° 125/S DU 16 SEPTEMBRE 1999
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 14 août 1992 par Maître Sende, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions) manque de base légale ;
En ce que,
D'une part il ressort des qualités de l'arrêt critiqué que :
«Nyeck David, appelant par le biais de son conseil Maître Sende a comparu et déposé des conclusions écrites en date du 24 février 1986 et dont le dispositif suit :
PAR CES MOTIFS
«Dire à dame Tchamabo de produire une lettre de licenciement ;
« Ordonner une enquête afin que dame Tchamabo apporte la preuve d'avoir repris son travail à la fin du congé de maternité... ;
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