LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbala Mbala Odile, Avocat à Yaoundé, déposé le 6 août 1987 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble violation de l'article 184 du code pénal, insuffisance de motifs ;

En ce que

«L'arrêt attaqué a retenu la somme de 175.837 francs comme étant le montant des sommes détournées et celle de 93.837 francs comme étant celle que les accusés ont tenté de détourner» ;

«Dans ces deux sommes, il n'a pas été distrait les montants auxquels Asse Biya avait réellement droit, car, ce qu'il a pu détourner c'était le surplus puisqu'il est dit que les états ont été grossis» ;

«Dans les sommes retenues, il ne pouvait être dit qu'Asse Biya avait détourné même les sommes auxquelles il avait droit» ;

«Cette déduction aurait eu pour effet de ramener le montant détourné à sa proportion réelle et lorsque l'on sait que l'échelle des peines de l'article 184 est fonction du montant détourné, on voit aisément que cette mesure aurait permis une appréciation exacte des faits et une application saine du droit quant au quantum de la peine» ;

«En ayant omis de déduire ce qui revenait de droit aux accusés des sommes retenues, les juges du fond ont insuffisamment motivé leur décision et mis la Cour suprême dans l'impossibilité d'exercer son contrôle de l'appréciation de légalité ;