Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Eka Messi Antoine

C/

Ministère Public et Eva Nsim Albert

ARRET N°124/P DU 2 AVRIL 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 13 mai 1983 par Maître Mendouga Ndongo, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que l'arrêt attaqué a omis d'indiquer l'âge de l'interprète Essomba Simon Pierre, lequel âge ne doit pas être inférieur à 21 ans, formalité prescrite à peine de nullité d'ordre public ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu que l'omission d'indiquer dans le jugement ou l'arrêt l'âge de l'interprète ayant prêté son concours lors des débats, lequel âge ne doit pas être inférieur à 21 ans est une cause de nullité d'ordre public de la décision concernée ;

Attendu qu'en l'espèce, si la Cour mentionne bien qu'elle s'était attachée les services de Essomba Simon Pierre en qualité d'interprète assermenté, l'âge de ce dernier n'est pas précisé ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS