LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine-Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 29 novembre 1984 ;

Vu le mémoire en réponse du sieur Bessong André-Marie, déposé le 1er mars 1985 ;

Sur le premier moyen de cassation, pris en sa première branche, de la violation de l'article 20 de l'ordonnance 72/4 du 26 août 1972 modifiée par l'ordonnance n°73/9 du 26 avril 1973 ;

En ce que la Cour était composée de deux magistrats au lieu de trois, dans la mesure où il est indiqué :

«La Cour d'Appel de Douala siégeant comme Chambre des appels correctionnels en son «audience publique ordinaire tenue (sic) au Palais de justice de ladite ville, le mardi dix sept janvier mil neuf cent quatre-vingt et en laquelle siégeait (resic) :

«Monsieur Ndoumbe Epee Martial, Vice-Président de la Cour d'Appel de Douala... ;

«Monsieur Takam Pius, Vice-Président de la Cour d'Appel de Douala... Président ;

En présence de Monsieur Mbarga Ntonga, Conseiller .. . Membre ;