Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Société des Brasseries du Cameroun

C/

Ola'a Jean Victor

ARRET N° 124/S DU 16 SEPTEMBRE 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 12 décembre 1979;

Vu le mémoire en réponse du défendeur Ola'a Jean Victor, déposé le 13 février 1980 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de violation de la loi — violation — fausse interprétation des articles 71 et 73 de la loi 67-LF-6 du 12 juin 1967 dite Code du travail ; défaut de motifs - manque de base légale — Ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance 72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, non-réponse aux conclusions ;

En ce que,

(Pour ce que l'on peut retenir de ses longs développement' c'est qu'il reproche à l'arrêt confirmatif déféré ;

- d'avoir refusé d'admettre,

a) que le salaire peut parfaitement être constitué uniquement d'une rémunération proportionnelle au rendement ;

b) que les commissions sur vente font partie intégrante du salaire ;