LA COUR,

Vu le moyen unique de cassation pris en ses deux branches de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, dénaturation des faits de la cause, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ;

En ce que l'arrêt entrepris a considéré qu'il n'y avait pas d'arrangement en cours de nature à rendre inutile les conclusions que Jacovides devait déposer le 27 mai 1975;

Et en ce que le jugement et l'arrêt qui l'a confirmé a considéré comme acquises aux débats les affirmations contenues dans les conclusions du 22 janvier 1975 de Nkoumbou, sans que celles-ci soient étayées par le moindre commencement de preuve ;

Alors qu'aucune pièce n'ayant pu être déposée, le Tribunal ne possédait aucun élément pour lui permettre d'en décider ;

Attendu que sous le couvert d'une violation du texte susvisé le moyen tend à inviter la Cour suprême à un nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve produits aux débats dont l'appréciation souveraine, réservée aux juges du fond, lui échappe ;

Attendu, au surplus, que pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt attaqué énonce :

« Mais considérant qu'il résulte de l'examen du dossier de première instance que la cause appelée pour la première fois le 24 décembre 1974 fut renvoyée à l'audience du 14 janvier 1975 pour dépôt des pièces et conclusions ; qu'aucune partie n'ayant conclu au 14 janvier 1975, la cause fut renvoyée au 28 janvier 1975 ; qu'à cette date, seul le conseil de Nkoumbou déposa des conclusions et la cause fut renvoyée au 25 mars 1975 pour conclusions en réplique de Maître Icare ; qu'un nouveau renvoi fut ordonné aux mêmes fins à l'audience du 27 mai 1975, date à laquelle l'affaire fut retenue et jugée ;

« Que, comme on le voit, il n'est nulle part question d'un report ordonné d'accord parties pour « arrangement en cours » ;