Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Société Bata

C/

Boyoguino Boyomo Joseph

ARRET N° 123/S DU 20 AOUT 1998

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 mai 1988 par Maître Viazzi, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 39 du Code de procédure civile, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

«En ce que l'arrêt attaqué ne reprend pas dans ses qualités le dispositif des conclusions des parties en cause d'instance :

«En effet, s'il est évident que l'arrêt avait fait allusion à l'argumentation de l'exposante selon laquelle cette dernière a fait valoir que le sieur Boyoguino a reconnu lui-même qu'il était payé à la fin de chaque journée de travail, que le fait de recevoir ainsi sa paie signifie que le contrat était rompu à la fin de chaque journée, il n'en demeure pas moins vrai que l'arrêt ne mentionne nulle part que les parties ont déposé des conclusions en cause d'appel ;

«Il est donc évident que l'arrêt ne pouvait même pas reprendre le dispositif desdites conclusions, notamment de l'exposante en date du 30 décembre 1985 ;

«En ne le faisant pas, l'arrêt ne met pas la haute juridiction en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision;

« L'arrêt manque donc totalement de motivation pour défaut de réponse aux conclusions et doit être cassé pour violation des textes visés au moyen» ;

Attendu qu'il ressort du moyen que l'arrêt critiqué a fait allusion à l'argumentation de l'exposante, sans préciser les demandes formulées dans les conclusions du 30 décembre 1985, auxquelles il n'aurait pas été répondu ;