LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé, déposé le 4 décembre 1979 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur Tsimi Paul, déposé le 23 janvier 1980 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi - violation de l'article 81 de la loi n°74-14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail ;

En ce que l'arrêt querellé a cru devoir allouer au sieur Tsimi Paul des indemnités de congé, de prime d'ancienneté, salaires d'heures supplémentaires et ce pour une durée de douze ans;

Alors que l'article 81 de la loi n°74-14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail prescrit impérativement :

« L'action en paiement de salaire se prescrit par trois ans. A l'égard de la prescription les indemnités liées à la rupture du contrat de travail sont assimilées au salaire ; la prescription commence à la date à laquelle les salaires sont exigibles» ;

Or, la Cour d'Appel en confirmant le premier jugement qui avait alloué au demandeur des indemnités de congé, des primes d'ancienneté pour douze ans a nécessairement violé les textes précités, lesquels sont d'ordre public ;

Mais attendu qu'en matière sociale, la prescription est une présomption extinctive, que cette prescription est écartée par simple aveu de non-paiement ;