LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 31 janvier 1987 par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Yaoundé ;

Sur les deux moyens de cassation pris de la violation des articles 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, manque de base légale ; 227 du code pénal, 1er (b) de la loi n°82/21 du 26 novembre 1982 portant amnistie ;

En ce que d'une part,

Le juge d'appel s'est borné à affirmer que le jugement a fait une saine appréciation des faits de la cause et une exacte application de la loi ;

Et d'autre part,

L'arrêt attaqué, après avoir relevé dans ses motifs que l'infraction était amnistiée, a plutôt déclaré dans son dispositif la peine aministiée ;

Alors que

Le premier juge après avoir en violation du texte précité, reconnu le prévenu coupable d'incendie involontaire, c'est-à-dire d'une contravention, l'a néanmoins condamné à (10.000) dix mille francs d'amende avec sursis pendant trois ans, peine applicable à un délit et alors qu'aux termes dudit article, l'amnistie portait sur l'infraction et non sur la peine ;