LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs de Maîtres Mendouga Ndongo et Nzogang, Avocats respectivement à Yaoundé, déposés les let février et 2 octobre 1985 ;

Vu les mémoires en réponse de Maîtres Betayene et Mbala Mbala, Avocats respectivement à Yaoundé, conseils de la société civile immobilière du Centre, déposés les 23 mars et 30 avril 1985 ;

Vu le mémoire en réplique de « Ngankeu » par Maître Nzogang, déposé le 17 février 1986 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés pris de la violation de l'article 20 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, modifiée, portant organisation judiciaire — vice de forme ;

En ce que, aux termes de l'article 20 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, modifiée « (1) toute affaire relevant de la Cour d'Appel est jugée par trois magistrats, membres de ladite Cour ;

« (3) Ces magistrats ont voix délibérative.

« (4) La décision de la Cour est rendue à la majorité » ;

Dans le cas d'espèce, l'arrêt querellé énonce :