LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé, déposé le 9 avril 1985 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble violation de l'arrêt n°126/P rendu le 31 janvier 1980 par la Cour suprême ;

En ce que :

«L'article 5 de l'ordonnance susvisée prescrit toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit ;

L'inobservation du présent article entraîne nullité d'ordre public» ;

Or l'arrêt n°126/P rendu le 31 janvier 1980 (Affaire Procureur Général près la Cour d'Appel de Douala contre Etoke André) décide : «contrariété entre les motifs et le dispositif, défaut de motifs» ;

Or l'arrêt entrepris dit ceci dans ses motifs : « Considérant que le premier juge a fait une saine appréciation des faits de la cause et une exacte application de la loi» ;

Puis dans les motifs le même arrêt dit ceci : « Infirme sur les intérêts civils ;