Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Mbah Frédéric, Etam Justin

C/

dame veuve Monkam, née Tchangoue Marie-Louise

ARRET N°121/CC DU 17 SEPTEMBRE 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif des demandeurs déposé le 29 novembre 1984 par Maître Enonchong, Avocat à Douala;

Vu le mémoire en réponse de la défenderesse déposé le 14 janvier 1985 par Maître Afong, Avocat à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, notamment de l'article 5 alinéa 1 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé par adoption de motifs une ordonnance rendue par défaut, donc qui n'a pas été elle-même motivée alors qu'en cause d'appel l'exposant a conclu à trois reprises et le juge d'appel n'a pas répondu à ces conclusions écrites ;

Attendu qu'aux termes du texte visé au moyen toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit à peine de nullité d'ordre public ;

Que la non-réponse aux conclusions équivaut à un défaut de motifs ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance entreprise l'arrêt énonce :

«Considérant que tant dans leur requête d'appel que dans leurs conclusions, les sieurs Mbah Frédéric et Etam Justin, n'apportent aucun élément nouveau au soutien de leur appel ;