LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif ;

Sur le premier moyen de cassation pris en sa première branche de la violation et fausse application de la loi n°80 du 22 juillet 1980 sur la propriété foncière ;

En ce que la Cour d'Appel a fait application de ladite loi dans des rapports urbains entre commerçants ;

Alors que cette loi qui n'a nullement abrogé le droit commun des rapports commerciaux a seulement eu pour but de protéger le patrimoine foncier dans son cadre agricole ; encore que le juge d'appel, s'il déclare au deuxième rôle in fine que c'est la loi de 1980 sur la propriété foncière qui est applicable en l'espèce, c'est après avoir déjà affirmé au neuvième rôle in fine que c'est tout au contraire la loi de 1926 sur les baux commerciaux qui est applicable alors que ce cumul assimilable au cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle doit se soumettre au même régime juridique et subir la même sanction de la cassation «(Jurisprudence constante. Voir en ce sens CS du Cameroun. Affaire dame veuve Djilo contre la Sonel : arrêt n°50/CC du 18 juin 1987) ;

Attendu que contrairement à ce que semble soutenir le rédacteur du mémoire ampliatif, la loi n°80 du 22 juillet 1980 sur la propriété foncière ne fait aucune distinction, entre propriétés rurales et urbaines, ni entre les terrains agricoles et les autres ;

Attendu par ailleurs que loin d'avoir procédé à une application cumulative de la loi de 1926 sur les baux commerciaux et de celle de 1980 sur la propriété foncière, le juge d'appel a, dans la discussion des arguments des parties, écarté la première pour ne faire application que de la seconde en cette branche ;

Qu'en effet l'arrêt incriminé énonce :

«Considérant qu'à l'audience du 17 mars 1989, Maître Pensy, conseil de la Société United Transport Cameroon, a versé aux débats des photocopies d'un décret français du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux;