Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Sonel
C/
dame veuve Ndjilo, née Kwisse Denise
ARRET N°50/CC DU 18 JUIN 1987
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de la Sonel déposé le 14 mars 1986 par Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala ;
Vu le mémoire en réponse de la défenderesse déposé le 9 mai 1986 par Maître Mendouga Ndongo, Avocat à Yaoundé ;
Vu le mémoire en réplique déposé le 18 juillet 1986 par Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, conseils de la Sonel ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1147 du code civil, défaut, insuffisance de motifs ;
«En ce que,
«La Cour considère que la responsabilité encourue par la Sonel est une responsabilité délictuelle (10e rôle, page 2) ;
«Alors que Ndjilo comme tout abonné était lié à la Sonel par un contrat d'abonnement de distribution électrique ;
«C'est un principe élémentaire de droit que la responsabilité délictuelle ne peut se cumuler, ou se substituer à la responsabilité contractuelle» ;
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