LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de la demanderesse déposé le

15 mars 1986 par Maître Nem, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 76 du code de l'enregistrement, du timbre et de la curatelle, ensemble violation de l'arrêt n°112/cc rendu le 16 septembre 1982 par la Cour suprême du Cameroun ;

« En ce que,

L'article 76 du code d'enregistrement, du timbre et de la curatelle prescrit : « les Tribunaux devant lesquels sont produits des actes non enregistrés, doivent, sur les réquisitions du Ministère Public, soit même d'office, ordonner le dépôt de ces actes au greffe pour être soumis à la formalité de l'enregistrement » ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu que le contrat de location en date du 22 novembre 1981 sur lequel le jugement du 24 novembre 1983, puis l'arrêt confirmatif attaqué ont basé leur décision, contrat produit d'ailleurs en photocopie n'a pas été soumis à la formalité d'enregistrement ;

Attendu qu'au regard du texte visé au moyen, les juges du fond étaient tenus d'ordonner préalablement à leur décision, l'enregistrement dudit acte » ;