LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 76 du code de l'enregistrement, du timbre et de la curatelle, en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a statué sur un acte portant obligation sans que celui-ci ait été soumis à la formalité de l'enregistrement, alors que les dispositions de l'article 76 du code d'enregistrement font obligation au juge d'ordonner le dépôt au Greffe des actes produits devant lui pour être immédiatement soumis à la formalité de l'enregistrement... ;

Attendu que le marché de grè-à-grè passé entre Fogue Paul Socrate et Kom Mogto Josué le 21 octobre 1974 pour la construction d'une villa l'a été par acte sous seing privé ;

Attendu qu'un tel acte ne peut valablement servir en justice ;

Qu'en effet, aux termes de l'article 76 du code de l'enregistrement visé au moyen, les Tribunaux devant lesquels sont produits des actes non enregistrés doivent, soit sur les réquisitions du Ministère Public, soit même d'office, ordonner le dépôt au Greffe de ces actes pour être immédiatement soumis à la formalité de l'enregistrement ;

Qu'il s'ensuit que les juges du fond étaient tenus d'ordonner l'enregistrement du marché, préalablement à leur décision ;

Attendu que pour avoir statué sans y avoir fait procéder, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt querellé a violé les dispositions du texte visé au moyen ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;