Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

SCTIEC

C/

Awono Donatien

ARRET N° 120/S DU 18 MAI 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 novembre 1989 par Maître Eyondi Michel, Avocat à Douala ;

Sur la première branche du moyen unique de cassation Prise de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 — défaut de motifs — manque de base légale ;

« En ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'arrêt de défaut n°21/S du 06 décembre 1986 parce qu'il a omis de reformer le Jugement entrepris qui, après avoir déclaré le licenciement abusif, n'a cependant pas fait droit aux indemnités de rupture (préavis, congés payés et indemnité de licenciement), sans examiner le caractère légitime ou abusif du licenciement dont s'agit ;

« Que la Cour d'Appel se devait d'abord d'examiner les circonstances du licenciement litigieux et confirmer le jugement entrepris sur ce point, si le licenciement est abusif, soit par- adoption des motifs, soit par des motifs propres ou au contraire infirmer le jugement entrepris si le licenciement est légitime ;

« Qu'en omettant de s'expliquer sur le caractère légitime ou abusif du licenciement, la Cour d'Appel n'a pas motivé sa décision qui encourt cassation » ;

Attendu que justifie suffisamment sa décision le juge d'appel qui confirme, même partiellement, par adoption des motifs pertinents et suffisants celle du juge d'instance ;

Attendu en l'espèce que pour infirmer partiellement le jugement entrepris et en évoquant et statuant à nouveau allouer les indemnités de rupture à Awono Donatien, le juge d'appel a énoncé dans sa décision entreprise :

« ...Considérant qu'il est acquis en droit qu'en cas de licenciement abusif, le travailleur a droit aux indemnités de rupture à savoir l'indemnité de congé payé, l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement ;