Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Société Cimencam

C/

Nkoa Patris

ARRET N° 120/S DU 11 AVRIL 1996

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 4 juin 1993 par Maître Marie Andrée Ngwe, Avocat à Douala ;

Sur le quatrième moyen de cassation préalable, amendé, pris en ses deuxième et troisième branches de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non-réponse aux éléments de la cause, manque de base légale ;

En ce que d'une part, la Cour d'Appel a omis de répondre aux conclusions en date du 26 juin 1991, par lesquelles la Société Cimencam lui demandait de :

- « Statuer ce que de droit sur l'appel de Nkoa ;

- « Dire et juger établi que Nkoa a signé les documents permettant le décaissement des fonds en tant que demandeur et pour la Direction ;

- « Dire et juger qu'il n'y avait pas correspondance entre le solde du service du personnel et le solde comptable en raison de la dissimulation de Nkoa ;

- « Dire et juger que Nkoa n'a pas établi qu'il avait le droit de signer en lieu et place de la Direction s'il était personnellement concerné » ;

En ce que d'autre part, le même juge d'appel relève que « le véritable problème posé est de savoir si, pour s'endetter, le sieur Nkoa avait commis quelque fraude s'analysant en soustraction frauduleuse des sommes empruntées », alors que l'employeur n'avait pas fondé sa décision de licenciement sur une faute pénale ;