Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Nche Anye Augustine, Itinera Mondelli

C/

Ministère Public et Fongang Vincent

ARRET N°12/P DU 8 OCTOBRE 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif des demandeurs au pourvoi déposé le 29 novembre 1984 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Vu le mémoire en réponse du sieur Fongang Vincent déposé le 2 mars 1985 par Maître Ade Moma, Avocat à Bamenda ;

Vu le mémoire en réplique de Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 27 avril 1985 ;

Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches ;

Première branche violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, contradiction de motifs, défaut de motifs ;

«En ce que l'arrêt querellé s'est contredit dans les motifs ;

Attendu en effet que pour confirmer le jugement entrepris sur la recevabilité de la constitution de partie civile du sieur Fongang Vincent, l'arrêt critiqué déclare :

«Considérant que par jugement d'hérédité n°58/TC/DT/MDA en date du 14 octobre 1976 Fongang Vincent a été fait héritier du feu Tchoffo François décédé le 15 juin 1974 ; qu'il résulte des pièces versées au dossier notamment de l'acte de décès et dudit jugement que la victime Lacpa Jean est également le fils de feu Tchoffo François - qu'il résulte sans équivoque de cette déclaration que la victime Lacpa Jean est également le fils de Tchoffo François, tout comme le sieur Fongang, son héritier ;