LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs de Maîtres Ninine Jean-Claude, Nguena Antoine, respectivement Avocats à Douala, déposés les 5 et 21 octobre 1982 ;

Sur la deuxième branche du premier moyen et le second moyen réunis pris de la violation et fausse application des articles 218 et 219 du décret du 3 décembre 1959 dit code de la route -violation de l'article premier du code pénal et de l'article 3 alinéa 1 du code civil, défaut de motifs, non-réponse aux moyens présentés, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

En ce que «le juge d'appel à la suite du premier juge s'est refusé à tirer à l'encontre du piéton José Martinez les conséquences juridiques d'un texte réglementaire dont l'applicabilité lui a été démontrée et expressément réclamée par voie de conclusions (29 septembre 1980 et premier février 1982) ;

«Or il n'est pas douteux que si la prévenue devait répondre devant le juge de ses faits et actes, le magistrat en appel comme en première instance se devait de vérifier dans quelles conditions le piéton soumis aux mêmes obligations de respect du code de la route que l'automobiliste s'était conformé auxdits articles 218 et 219 ;

«En ce que, en affirmant que le piéton avait achevé de traverser la chaussée de droite à gauche... le juge fait une fausse application de l'article 218 et de l'article 219 dès lors que la coexistence d'un piéton et d'un véhicule sur une partie de la chaussée non réservée à la traversée des piétons, traduit nécessairement l'inobservation par ces derniers de l'obligation qui leur est faite de ne s'engager sur la chaussée que lorsqu'ils peuvent le faire sans danger ;

«En ce que la Cour invitée par voie de conclusions écrites à se prononcer sur l'application de différents textes ne s'est pas prononcée sur l'application des articles 218 et 219 du code de la route, à la partie civile et pas davantage sur le partage de responsabilité réclamé, se bornant par voie d'allusion à rejeter la demande d'expertise formulée alors que le juge a obligation de statuer dans le cadre du dispositif ;

« Il en résulte que l'arrêt est atteint de nullité d'ordre public conformément aux textes visés au moyen» ;

Vu les textes visés au moyen ;