LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Siewe Anne, Avocat à Nkongsamba, déposé le 8 janvier 1987 ;

Sur le moyen soulevé d'office substitué à ceux pris de la violation de l'article 9 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, violation de la loi ;

«En ce que le dispositif de l'arrêt attaqué énonce que ledit arrêt a été signé par le Président et le Greffier» ;

Alors que le texte précité stipule «qu'en cas de collégialité, l'arrêt est signé par tous les magistrats et le Greffier ou par les magistrats de la majorité et le greffier » ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu qu'il résulte du texte susvisé qu'en cas de collégialité l'arrêt est signé par tous les magistrats et le greffier ou par les magistrats de la majorité et le greffier ;

Attendu que l'arrêt attaqué énonce d'une part que la Cour était composée de : « Monsieur Erere Thomas, Président et de Messieurs Ndoumbe Epee Martial, et Takam Pius Andy, Membres» ;

D'autre part, au 4e rôle, que «Et ont signé le Président et le Greffier» ;