Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Nkoulou Gérard, Collectivité Mvog-Ayissi Aboui

C/

Nyobe Jean-Marc

ARRET N°12/CC DU 7 OCTOBRE 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 septembre 1980 par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi, absence de qualité de vendeur, nullité de la vente ;

En ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions dont en celle de la validité de la vente ;

Alors que ni le jugement entrepris, ni l'acte notarié répertoire n°7976 du 26 juillet 1977 de Maître Mboudou Ahanda, notaire à Yaoundé, portant réalisation d'une vente d'immeuble ne font état d'une procuration donnée par la totalité de la collectivité Mvog-Ayissi Aboui à Nkoulou Gérard pour disposer de l'immeuble litigieux ;

Attendu qu'il résulte de l'article 13 (2) de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour suprême, que le mémoire ampliatif doit, à peine d'irrecevabilité, articuler et développer les moyens de droit produits à l'appui du pourvoi ;

Attendu qu'en l'espèce, le moyen ne vise aucun texte de loi qui aurait été violé ou faussement appliqué par l'arrêt querellé ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Sur le second moyen pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non-réponse aux conclusions et défaut de motifs ;