Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Nzabikié Piniel

C/

La CAMAG

ARRET N° 12 DU 3 JANVIER 1974

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 10 novembre 1972 par Me Fouletier, avocat-défenseur à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 37, alinéa 2, de l'ordonnance n° 59-86 du 17 décembre 1959 manque de motivation et de base légale ;

« En ce que l'arrêt en question invoque contre la dame Nzabikié Piniel de n'avoir pu prouver le caractère abusif de son licenciement ;

« Alors que le même arrêt admet comme faute lourde une prétendue « survente » pratiquée par l'employé sans toutefois prouver cette faute lourde » ;

Attendu que ce moyen, sous le couvert de la violation de la loi, tend, ainsi qu'il ressort de sa rédaction, à un nouvel examen des faits de la cause dont l'appréciation souveraine réservée au juge du fond échappe au contrôle de la Cour suprême ;

Que mélangé de fait et de droit il est irrecevable ;

Attendu au surplus, que l'arrêt attaqué énonce notamment :

« Considérant que si la dame Nzabikié Piniel conteste le motif de licenciement invoqué par la Société CAMAG, elle n'a pas pu en établir la fausseté, alors que la charge de la preuve lui incombe...