Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Ayissi Barron André

C/

Ouembe Emmanuel

ARRET N° 12/S DU 26 OCTOBRE 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 26 juin 1998 par Maître Ondigui, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

En ce que,

« Selon le texte de cet article « Toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit ;

« L'inobservation des dispositions du présent article entraîne nullité d'ordre public » ;

« Pour confirmer la décision du juge du fond, la Cour d'Appel de céans relève deux choses à savoir l'absence du lien de subordination et du salaire dans les u apports entre le demandeur au pourvoi et son employeur ;

« En le faisant, la Cour omet de motiver sa décision en

fait. Selon les éléments du dossier, il apparaît de façon objective que le sieur Ayissi Barron a introduit une demande d'emploi manuscrite auprès de son employeur qui a également reconnu l'avoir établi là ; (voir côte pièces PP. 20 - (PP5) ;