Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Ndzana Jean-Baptiste
C/
Société Bastos
ARRET N°12/S DU 20 OCTOBRE 1983
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Mendouga Ndongo, désigné d'office, Avocat à Yaoundé, déposé le 19 mai 1982;
Vu le mémoire en réponse de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 8 juillet 1982 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 contradiction des motifs — absence de motifs ;
En ce que c'est à bon droit que la Cour Suprême devra casser pour absence de motifs l'arrêt qui retient le licenciement d'un salarié basé sur un prétendu vol allégué par son employeur alors que le témoin de celui-ci chargé de confirmer ledit vol nie avoir vécu les faits ;
Vu le texte visé au moyen ;
Attendu qu'aux termes du texte susvisé, toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit, à peine de nullité;
Attendu qu'en l'espèce, en validant le licenciement d'un salarié accusé de vol, alors que le témoin appelé pour le «confondre» a nié avoir vécu les faits, le juge d'appel n'a ni suffisamment motivé, ni légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen est fondé ;
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