LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé par Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats à Douala, à la date du 9 août 1988 ;

Sur le deuxième moyen de cassation préalable pris de la violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale, article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire ;

En ce que,

La Cour d'Appel n'a pas répondu à un chef précis des conclusions déposées le 17 mai 1985 et présenté en cause d'appel ;

Attendu qu'il résulte du dispositif desdites conclusions versées aux débats et reprises dans les qualités de l'arrêt attaqué que le demandeur sollicitait de donner acte en outre à Fotso René de ce que, en cause d'appel, il invoque un deuxième cas d'incompétence résultant de l'immatriculation du terrain à son nom entraînant ipso facto l'incompétence des juridictions de droit commun en application des articles 14, 15 et 20 du décret du 27 avril 1976 ;

Attendu qu'il n'existe pas dans l'arrêt querellé la réponse à ce moyen développé dans les conclusions déposées le 17 mai 1985 devant la Cour d'Appel et acquises aux débats ;

Attendu que la non réponse aux conclusions équivalant au défaut de motifs, le moyen est fondé et l'arrêt encourt cassation ;

PAR CES MOTIFS