LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif du demandeur déposé le 9 mai 1986 par Maître Enonchong, Avocat à Douala ;

Vu le mémoire en réponse de la défenderesse déposé le 10 octobre 1986 par Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 188 et suivants du code de procédure civile, ensemble violation des principes du double degré de juridiction et de l'effet dévolutif de l'appel,

« En ce que l'arrêt a été rendu par la Cour d'Appel de Douala à l'audience en laquelle siégeait Monsieur Erere Thomas alors que Monsieur Erere Thomas, Président du Tribunal de Grande instance de Douala avait directement participé à l'instruction de l'affaire en grande instance en rendant l'ordonnance n°67/TGI/Dla du 11 mars 1982 frappée d'appel ;

« Qu'or l'effet dévolutif de l'appel consiste à porter l'affaire des juges du premier degré à ceux du second degré, hiérarchiquement supérieurs qui ne l'ont pas connue avant leur saisine dans la mesure où l'appel est interjeté ;

« Qu'ayant ainsi pris part directement à l'instruction de cette affaire en qualité de juge de premier degré, Monsieur Erere Thomas ne pouvait plus en connaître en appel sans violer les principes d'ordre public sus-énoncés;

Attendu que l'objet de l'effet dévolutif de l'appel consiste à porter l'affaire des juges du premier degré à ceux plus expérimentés du second degré hiérarchiquement supérieurs qui ne l'ont pas connue avant leur saisine ;

Attendu qu'il est constant que Monsieur Erere Thomas, Président du Tribunal de Grande instance du Département du Wouri, siégeant à Douala, a, en première instance, non seulement rendu l'ordonnance permettant à l'époux demandeur en divorce de citer sa conjointe à comparaître devant sa juridiction, mais encore, a rendu l'ordonnance de non-conciliation attaquée n°67/PGI/Dla du 11 mars 1982 autorisant l'époux Wilson à suivre sa demande en divorce et à avoir une résidence séparée ;