Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre sociale

AFFAIRE:

Entreprise Générale de Bâtiment

C/

Levodo Nyeng François

ARRET N° 119/S DU 22 SEPTEMBRE 1994

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 novembre 1989 par Maître Alix Betayene, Avocat à Yaoundé ;

Sur le deuxième moyen de cassation, modifié, pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 défaut de motifs — dénaturation des faits et documents de la cause ;

En ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du Tribunal de Grande instance de Yaoundé qui relève que la Société Entreprise Générale de Bâtiment n'apporte pas la moindre preuve d'avoir respecté la procédure prévue à l'article 43 du Code du Travail ;

Alors que ladite Société a produit aux débats la liste des ouvriers, dont Levodo, à licencier, approuvée par le délégué du personnel ;

Attendu qu'il ressort du dossier que préalablement au licenciement de Levodo, la Société Entreprise Générale de Bâtiment a communiqué au délégué du personnel qui l'a approuvé une liste de propositions de licenciements dans laquelle figurait l'intéressé ;

Que la Société Entreprise Générale de Bâtiment a rappelé cette démarche dans ses conclusions du 2 mai 1986 soumises au premier juge dans les termes ci-après :

« PAR CES MOTIFS :

« Dire et juger que le délégué du personnel du chantier a donné son accord aux licenciements proposées… » ;