Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Wokam Martin

C/

Ministère Public et Madame Mondjo née Nguetga Christine

ARRET N°118/P DU 2 AVRIL 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Jean Jules Nana, Avocat à Nkongsamba, déposé le 17 septembre 1984 ;

Vu le mémoire en réponse de dame Mondjo née Nguetga Christine, déposé le 10 avril 1985 par Maître Dzeukou, Avocat à Bafoussam ;

Sur la première branche du premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 et des principes généraux du droit ;

En ce qu'il ressort de l'exploit d'huissier servi au prévenu le 15 octobre 1981 que la requête est faite par la famille Mondjo représentée par Madame veuve Mondjo née Nguetga Christine, qui aux débats n'a pas versé des pièces notamment une procuration ou un jugement d'hérédité lui permettant d'ester en justice au nom de la collectivité, que son action se devait dès lors d'être déclarée irrecevable pour défaut de qualité ;

Attendu que les pièces du dossier établissent que tout au long du procès, le requérant n'a jamais soulevé le problème de la représentation de la veuve Mondjo ; qu'étant ainsi présenté pour la première fois devant la Cour suprême, ce moyen est nouveau et donc irrecevable ;

Sur la seconde branche du premier moyen pris d'une contradiction entre les motifs et le dispositif ;

En ce que l'arrêt attaqué a purement confirmé l'arrêt de défaut n°72/cor du 29 octobre 1982 qui, après avoir relevé (2e rôle) que le prévenu a été entendu en ses explications et moyens de défense présentés par lui-même a, par la suite dans le dispositif, statué par défaut contre le prévenu ;

Attendu que d'une part l'arrêt n°72/cor du 29 octobre 1982 critiqué n'est pas déféré devant la Cour suprême, et d'autre part, le moyen lui-même ne présente aucun intérêt pour le demandeur au pourvoi qui n'a pas subi de préjudice du fait de la contradiction en recevant son opposition ;