Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Société Guinness-Cameroun
C/
Fouonzong Jean
ARRET N° 118/S DU 13 AOUT 1987
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de la Société par Maîtres Viazzi et autres, Avocat associés à Douala, déposé le 15 janvier 1987;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, non réponse à des conclusions régulièrement déposées ;
En ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris, sans répondre aux conclusions déposées en appel par la Société Guinness-Cameroun le 17 décembre 1984 où il était demandé à la Cour de donner acte aux parties de l'arrangement à l'aimable intervenu par conciliation totale du 25 juin 1982 ;
Attendu que toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit, à peine de nullité d'ordre public et que la non-réponse aux conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
Attendu que le 10 juillet 1978, Fouonzong Jean, engageait une procédure contre la Société Guinness-Cameroun devant le Tribunal de Grande instance de Douala pour paiement des indemnités de licenciement, préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
Qu'en cours de procédure intervenait une conciliation totale constatée par procès-verbal n°7/83/IPTLB dressé le X juin 1982 par l'Inspecteur du Travail; que par conclusions en date des 17 décembre 1984 et 28 novembre 1985 régulièrement déposées et reprises dans les qualités de l'arrêt, la Société Guinness-Cameroun sollicitait de la Cour d'Appel de donner acte aux parties du règlement à l'amiable intervenu par voie de conciliation totale devant l'Inspecteur du Travail;
Que la Cour d'Appel de Douala, par arrêt en date du 8 décembre 1985 a confirmé par adoption de motifs, le jugement entrepris en déclarant que l'appelant n'apporte aucune justification nouvelle susceptible de faire réformer ledit jugement ;
Attendu que pour statuer de la sorte, l'arrêt, ni dans ses motifs ni dans son dispositif ne fait état de l'arrangement amiable intervenu par voie de conciliation totale en cours de procédure invoquée par conclusions régulièrement déposées aux audiences des 2 août 1985 et 6 décembre 1985 ;
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