LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 31 mai 1985 par Maîtres Simon et Betayene, Avocats à Yaoundé ;

Vu le mémoire en réponse déposé par Maître Muna en temps opportun ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi — violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, manque de base légale, non-réponse aux conclusions, défaut de motifs ;

En ce qu'il a été conclu d'une part de dire et juger qu'âgée de 3 ans au moment de l'accident l'enfant n'était pas en âge scolaire, que sa croissance n'avait pas connu de retard du fait de cet accident et qu'on ne pouvait par conséquent réparer un préjudice de ce chef ; et d'autre part de dire et juger que compte tenu des circonstances de l'accident il y avait lieu à partage de responsabilité ;

La Cour dans son arrêt n'a nullement répondu à ces conclusions ;

Attendu que ce moyen est pertinent ;

Qu'en effet, l'arrêt confirmatif attaqué n'a pas répondu aux conclusions du 28 février 1984 qui, dans leur dispositif, demandaient à la Cour de :

«Dire et juger que la négligence fautive des parents de Monteu Marie Thérèse est la cause exclusive de l'accident dont elle a été victime ;