LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Dzeukou, Avocat à Bafoussam, déposé le 26 août 1982 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le Président de la Cour d'Appel était assisté de Monsieur Kapdem Jean, interprète ad-hoc qui a prêté le serment prescrit par l'article 332 du code d'instruction criminelle sans aucune précision sur l'âge dudit interprète ;

Alors que l'article 332 du code d'instruction criminelle exige que les personnes appelées à traduire les discours à transmettre soient, à peine de nullité, âgées de 21 ans au moins ;

Attendu que s'agissant d'une affaire civile l'article 332 du code d'instruction criminelle inapplicable en l'espèce ne pouvait être violé par l'arrêt incriminé ;

Attendu que certes celui-ci fait état de l'assistance d'un interprète ad-hoc en la personne de Kapdem qui a prêté le serment prescrit par l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

Mais attendu qu'il ne peut s'agir là que d'une erreur matérielle sans aucune influence sur la décision rendue alors surtout qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que les parties ont plaidé devant la Cour d'Appel par conclusions écrites ce qui rend vaine l'assistance d'un interprète ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;