LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 7 décembre 1993 par Maître Deffo, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de' l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs, manque de base légale ;

«En ce que le juge d'appel a fondé sa décision sur une lettre très controversée ;

«En effet, à la suite d'un licenciement dont avait été victime Biyiha Robert, au lieu de faire venir un huissier ou la Police pour faire un constat, le Directeur de Camatrans s'est contenté de fabriquer un document sur lequel il est mentionné que Biyiha Robert a provoqué ledit accident parce qu'on lui aurait refusé un pot de vin ;

«En réalité ce fameux document est non seulement sur un simple papier, mais il n'est pas cacheté ;

«Rien ne prouve donc qu'il émane de la Société Quiferou;

«En fondant sa décision sur un document controversé, le juge d'appel a insuffisamment motivé son arrêt ;

«D'où violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 qui fait obligation au juge de motiver sa décision en fait et en droit ;