Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Akamze Samson

C/

Ministère Public et Nlom Paulette

ARRET N°115/P DU 10 JANVIER 1985

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Charles Nlembe, Avocat à Yaoundé, déposé le 14 octobre 1980 ;

Vu le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 332 alinéa 1 du code d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce que pour statuer sur la cause Akamze Samson contre Ministère Public et Nlom Paulette, la Cour d'Appel de Yaoundé a eu recours aux services du sieur Essomba Simon en qualité d'interprète mais sans toutefois préciser l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu qu'en effet l'âge de l'interprète Essomba n'est pas indiqué au premier rôle de l'arrêt en cause, alors que cette formalité est d'ordre public et que son inobservation entraîne l'annulation dudit arrêt ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°839 rendu le 12 mars 1979 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;

REMET en conséquence la .cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Yaoundé autrement composée ;