LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 4 juin 1982 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Mendouga Ndongo, Avocat à Yaoundé, déposé le 24 septembre 1982 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de loi, violation de l'article 185 (3) du code de procédure civile :

« En ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel recevable pour avoir été fait dans les forme et délai de la loi ; alors qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la signification à Silienou David, de l'ordonnance n°8 rendue le 21 décembre 1979 par le Tribunal de Première Instance de Kribi ainsi que sa requête en date du 14 janvier 1980 enregistrée le 22 du même mois sous le n°1279 à la présidence de la Cour d'Appel de Yaoundé, que l'appel formé par Silienou est irrecevable pour avoir été formé hors délai » ;

Mais attendu que le dossier de la procédure ne contient aucune trace de la signification de l'ordonnance n°8/79-80 du 21 décembre 1979 ordonnant l'expulsion de Silienou David du terrain litigieux ;

Que seul l'ordonnance n°6 Rep en date du 18 décembre 1979 autorisant Wantiep François à assigner Silienou en référé, a été signifiée à ce dernier par exploit de Maître Isaac Ndtoungou Yigui, huissier à Kribi, en date du 19 décembre 1979 ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non-réponse aux conclusions équipollente à un défaut de motifs, manque de base légale, ensemble ultra petita ;