Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Sic Cacaos

C/

Ndassang David

ARRET N° 115/S DU 18 MAI 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 novembre 1989 par Maîtres Viazzi et consorts, Avocats associés à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 pour les motifs et le dispositif de l'arrêt :

« En ce que l'arrêt ne conteste pas que le sieur Ndassang s'est présenté ivre à son lieu de service, en outre et surtout celui-ci s'est permis ainsi qu'il a été ci-dessus écrit de porter un coup de poing à son supérieur hiérarchique ;

«II s'agit là de deux attitudes constitutives l'une et l'autre de faute lourde, la faute à retenir était d'autant plus lourde que ces attitudes étaient conjuguées ;

« Il est de jurisprudence constante et la Cour Suprême l'a toujours retenu que l'état d'ébriété au lieu de travail est constitutif de faute lourde ;

« C'est donc par une mauvaise interprétation de la loi que l'arrêt a voulu exonérer l'employé en soutenant que celui-ci avait 27 ans de service ;

« De plus l'arrêt ne fait nullement allusion à l'état d'ivresse et s'est contenté d'abonder uniquement sur l'agression de Ndassang sur son supérieur hiérarchique ;

constitutive de faute lourde ;