Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Société Panafric, Société Chanas et Privat et Silla Nkongue Georges

C/

Ebendeng Emmanuel

ARRET N°114/CC DU 11 JUIN 1981

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 11 août 1979 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 8 novembre 1979 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de défaut et contradiction de motifs - violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

En sa première branche :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt de n'avoir pas répondu à l'argument proposé dans la requête d'appel, concernant le préjudice de carrière dont les demandeurs au pourvoi critiquaient le principe en instance ;

Mais attendu d'une part que les juges du fond ne sont tenus de répondre qu'aux moyens développés dans les conclusions des parties et repris dans le dispositif de ces dernières, ce qui n'a pas été le cas dans la requête d'appel invoquée par laquelle il était demandé à la Cour :

«Recevoir l'appel du sieur Silla, de la société Panafric et de la Compagnie des Assurances Chanas et Privat ;

«Le dire bien fondé et infirmant le jugement du Tribunal de Grande Instance de Yaoundé du 11 janvier 1977 ramener à un montant conforme à la jurisprudence camerounaise le montant des réparations dues au sieur Ebendeng à la suite de l'accident dont celui-ci a été victime le 6 mars 1970 » ; que d'autre part, le jugement dont l'arrêt confirmatif attaqué s'est approprié les motifs, s'est largement expliqué sur le préjudice de carrière et l'indemnisation accordée en énonçant que « son long séjour dans les hôpitaux a eu pour effet de retarder son entrée dans la vie professionnelle, diminuant d'autant ses chances par rapport aux jeunes gens de son âge et de sa formation, elle-même retardée aussi » ;