Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Pénale

AFFAIRE:

Tapa Gabriel, Tchakam Norbert

C/

Ministère Public et Ndjinang Marthe, Kanono Jean, Mbounda Isaac

ARRET N°113/P DU 28 FEVRIER 1991

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Siewe, Avocat Nkongsamba, déposé le 06 août 1984 ;

Sur les deux moyens de cassation réunis pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, manque de base légale, défaut de motifs, non réponse aux conclusions ; premièrement en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui avait alloué des dommages-intérêts sans les ventiler par nature distincte de préjudice subi alors que les juges du fond doivent déterminer l'existence, la nature et l'étendue du préjudice et que la réparation d'un dommage doit être proportionnée à un préjudice direct et personnel ;

Deuxièmement l'arrêt confirmatif attaqué a pour blessures et homicide involontaires condamné Tapa Gabriel à 3 mois d'emprisonnement, 100.000 francs d'amende, à payer 9.950.000 à Kanono Jean et consorts 6.650.000 francs à Mbounda Isaac et consorts et a déclaré Tchakam Nobert civilement responsable sans répondre à aucun chef des conclusions ;

Attendu que les deux moyens réunis sous le couvert de la violation de la loi, tendent à inviter la Cour suprême à un nouvel examen des faits de la cause souverainement appréciés par le juge du fond ;

Attendu que contrairement aux assertions du demandeur au pourvoi, il ressort de l'arrêt confirmatif attaqué, que le juge a non seulement ventilé les dommages-intérêts mais encore a répondu aux conclusions ;

D'où il suit que les deux moyens ne sont pas fondés ;

Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme;

PAR CES MOTIFS