LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 10 décembre 1984 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Simon-Betayene, Avocats associés pour la défenderesse, déposé le 5 février 1985 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 315 du code de procédure civile et commerciale « en ce que, infirmant la décision du premier juge et en contradiction avec l'arrêt n°113 du 4 février 1981, pourtant rendu par la même Cour, il autorise la saisie d'une provision à caractère alimentaire, alors que l'article 315 du code de procédure civile déclare insaisissable une telle provision ;

Attendu qu'aux termes de l'article 315 du code de procédure civile sont insaisissables les provisions alimentaires adjugées par justice ;

Attendu qu'à la suite d'une grande incapacité de plus de 1585 jours, conséquence d'un accident de circulation, le Tribunal de Première instance de Bafia, statuant sur poursuites pour blessures involontaires a, par jugement avant dire droit n°67 du 14 novembre 1978, accordé à Wambe Samedjeu Jean-Jacques une provision sanitaire de 6.600.000 francs pour son évacuation en Europe afin de soigner son pied fracturé ;

Attendu que la Société Camerounaise de Banque (S.C.B) les sieurs Ongali Zénon et Ananga Nacifore pratiquèrent des saisies-arrêts entre les mains du civilement responsable, la société A.E.K. Kritikos, l'assureur de la société, l'Agence Camerounaise d'Assurance et de l'huissier instrumentaire, Maître Evoze;

Que le juge de référé ayant ordonné la mainlevée de ces saisies-arrêts, la Cour d'Appel de Yaoundé, par arrêt querellé a annulé l'ordonnance de référé entreprise et a renvoyé les parties devant le premier juge ;

Attendu que les saisies-arrêts qui ont été autorisées et pratiquées ne pouvaient l'être qu'en conformité des dispositions de l'article 315 du code de procédure civile ;