Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE VII — Des saisies-arrêts ou oppositions.
Art. 315.– Seront insaisissables :
Les choses déclarées insaisissables par la loi ;
Les provisions alimentaires adjugées par justice ;
Les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur;
Les sommes et pensions pour aliments encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclarent pas insaisissables.
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