Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre sociale

AFFAIRE:

Voumpare Emmanuel

C/

Sodecoton

ARRET N° 112/S DU 18 JUIN 1998

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 1er février 1988 par Maître Nem, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 contradiction entre les motifs et le dispositif — défaut de motifs;

En ce que,

«Ledit arrêt prescrit : «Toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit ; l'inobservation des dispositions du présent article entraîne nullité d'ordre public ;

« Or, l'arrêt n°8/S rendu le 5 mars 1987 confirme l'arrêt n°21/S rendu le 6 février 1986 par la Cour d'Appel de Garoua, lequel a confirmé le jugement n°8/S rendu le 25 janvier 1984 ainsi motivé : «Sur la demande de délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation de formation de mécanique de motorisation ;

Attendu que cette demande est légitime et fondée, qu'il échet d'y faire droit» ;

Puis dans le dispositif le même jugement dit ceci :

«REJETTE les chefs de demande comme non fondés» ;