Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Voumpare Emmanuel
C/
Sodecoton
ARRET N° 112/S DU 18 JUIN 1998
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 1er février 1988 par Maître Nem, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 contradiction entre les motifs et le dispositif — défaut de motifs;
En ce que,
«Ledit arrêt prescrit : «Toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit ; l'inobservation des dispositions du présent article entraîne nullité d'ordre public ;
« Or, l'arrêt n°8/S rendu le 5 mars 1987 confirme l'arrêt n°21/S rendu le 6 février 1986 par la Cour d'Appel de Garoua, lequel a confirmé le jugement n°8/S rendu le 25 janvier 1984 ainsi motivé : «Sur la demande de délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation de formation de mécanique de motorisation ;
Attendu que cette demande est légitime et fondée, qu'il échet d'y faire droit» ;
Puis dans le dispositif le même jugement dit ceci :
«REJETTE les chefs de demande comme non fondés» ;
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