Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Tamgue Joseph

C/

Dimoungue Augustine Blandine

ARRET N°111/CC DU 19 MAI 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 10 juin 1980 ;

Vu le mémoire en réponse de la défenderesse, déposé le 7 août 1980 ;

Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches, de violation de la loi — violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 — insuffisance de motifs — non-réponse aux conclusions, ensemble violation de l'article 555 du code civil par refus d'application ;

Première branche :

Violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 — non-réponse aux conclusions ;

En ce que,

La Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris par adoption des motifs du premier juge, soutenant « qu'il résulte du dossier et des débats que le premier juge a fait une saine application de la loi, que le sieur Tamgue Joseph n'apporte aucun élément nouveau dans sa requête d'appel » ;

Alors que,