Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Mfoya Ntieche Moussa

C/

Setracaucam Foumbot

ARRET N° 111/S DU 8 JUIN 1995

LA COUR,

Vu l'article 13 alinéas 2 et 5 de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975, modifiée, fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 avril 1989 par Maître Djiemon Raymond, Avocat à Bafoussam ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de la loi, violation de l'article 162 (1) de la loi n°74/14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail applicable en la cause, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel formé le 12 janvier 1984 contre le jugement contradictoire n°10/Soc rendu le 17 juin 1983 en matière sociale par le Tribunal de Grande instance de Foumban ;

Alors qu'il résulte du texte susvisé que l'appel est formé dans les quinze jours du prononcé du jugement, s'il est contradictoire ;

Attendu qu'aux termes du texte visé au moyen, «dans les quinze jours du prononcé du jugement s'il est contradictoire ou de sa signification s'il est par défaut ou réputé contradictoire, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 147" ;

Attendu en l'espèce que le délai d'appel a commencé à courir le 18 juin 1983 pour expirer le 2 juillet de la même année ;

Qu'ainsi, l'appel interjeté par lettre du 12 janvier 1984 est manifestement tardif ;