Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre sociale
AFFAIRE:
Caplami
C/
Nkwamen Martin
ARRET 111/S DU 22 JUILLET 1999
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 août 1993 par Maître Djuikom-Mobi, Avocat à Bafoussam ;
Sur le moyen unique de cassation pris en sa première branche de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n° 72/4 du 26 août 1972, contradiction entre les motifs et le dispositif ;
« En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a alloué la somme de 13.612 francs au sieur Nkwamen Martin à titre de salaire du mois de mai 1984 ;
«Attendu que le texte visé au moyen prescrit à peine de nullité absolue que toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit ;
« Que la loi oblige ainsi le juge condamnant ou déboutant, à motiver sa décision ;
«Mais attendu que dans le cas de l'espèce, pour condamner la Caplami à verser la somme de 13.612 francs à titre de salaire au Sieur Nkwamen Martin, le juge n'a pas relevé que ledit e n'a pas été payé antérieurement à sa décision ;
«Que bien au contraire, et en toute contradiction, le juge d'appel constate aussi bien dans les motifs que dans le dispositif, le paiement du salaire litigieux « constate le paiement du salaire du mois de mai 1984 » ;
«Que dès lors la décision d'allocation d'une somme d'argent représentant le salaire du mois de mai 1984 est dépourvue de motifs ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement