Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Caplami

C/

Nkwamen Martin

ARRET 111/S DU 22 JUILLET 1999

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 août 1993 par Maître Djuikom-Mobi, Avocat à Bafoussam ;

Sur le moyen unique de cassation pris en sa première branche de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n° 72/4 du 26 août 1972, contradiction entre les motifs et le dispositif ;

« En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a alloué la somme de 13.612 francs au sieur Nkwamen Martin à titre de salaire du mois de mai 1984 ;

«Attendu que le texte visé au moyen prescrit à peine de nullité absolue que toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit ;

« Que la loi oblige ainsi le juge condamnant ou déboutant, à motiver sa décision ;

«Mais attendu que dans le cas de l'espèce, pour condamner la Caplami à verser la somme de 13.612 francs à titre de salaire au Sieur Nkwamen Martin, le juge n'a pas relevé que ledit e n'a pas été payé antérieurement à sa décision ;

«Que bien au contraire, et en toute contradiction, le juge d'appel constate aussi bien dans les motifs que dans le dispositif, le paiement du salaire litigieux « constate le paiement du salaire du mois de mai 1984 » ;

«Que dès lors la décision d'allocation d'une somme d'argent représentant le salaire du mois de mai 1984 est dépourvue de motifs ;