LA COUR,

Sul' la seconde branche du moyen unique de cassation préalable, prise de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance 72/4 du 26 août 1972, manque de base légale;

«En ce que,

«Ledit article prescrit : «Toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit ;

«L'inobservation des dispositions du présent article entraîne nullité d'ordre public ;

«Or, l'arrêt n°2/P rendu le 1er octobre 1981 décide : «Viole les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire qui exige que toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit et encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une Cour d'Appel qui omet de répondre à des conclusions régulièrement déposées par une partie, la non réponse aux conclusions équivalant

un défaut de motifs ;

«Or, l'arrêt entrepris reproduit dans ses qualités les dispositifs des conclusions déposées par la concluante en ces termes :

«Avant-dire-droit :